Ateliers de Procédures

Il est inutile pour le propriétaire de cumuler plusieurs mois de loyers impayés pour réagir. Malheureusement, cette procédure est suffisamment longue pour le respect des délais légaux et judiciaires et il faut donc éviter une absence de réaction dès les premiers loyers impayés.
Après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (non obligatoire), il faut immédiatement consulter un Huissier de Justice pour engager une procédure d’expulsion.

Le premier des actes de procédure est un Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou défaut d’assurance, ou pour toute autre infraction aux clauses contractuelles du bail.

Ce Commandement ouvrira un délai de deux mois qui permettra en suivant d’assigner devant le Juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire indélicat.
La procédure est longue et tatillonne et l’Huissier de Justice vous permettra d’engager et de poursuivre celle-ci jusqu’à la reprise du logement, sans perte de temps inutile.
L’Huissier de Justice est le seul habilité à délivrer les actes de procédure qui vous permettront de récupérer votre bien et vos loyers, dans la mesure de la solvabilité du locataire.
Enfin l’expulsion, avec le concours des Forces de l’Ordre, ne pourra être réalisée que par l’Huissier de Justice.

Lorsque vous êtes titulaire d’un titre exécutoire (décision de Justice, Injonction de payer, chèque sans provision, acte notarié…), vous devez vous adresser à un Huissier de Justice pour contraindre votre débiteur à honorer sa dette.

L’Huissier de Justice est le seul professionnel à pouvoir mettre en recouvrement forcé les créances titrées.
Pour ce faire, ce professionnel a à sa disposition une panoplie de procédures prévues par le législateur pour le recouvrement des créances.

Le débiteur répond de ses dettes sur l’ensemble de ses biens:
- Les comptes bancaires peuvent être saisis et l’intégralité des avoirs gelés et appréhendés par l’Huissier de Justice, après l’écoulement des délais légaux (sous déduction d’un minimum insaisissable).
- Les meubles du débiteur sont également saisissables et, après leur inventaire, ils peuvent être déplacés et vendus aux enchères publiques, en paiement de la dette. Cependant, tout le mobilier du débiteur n’est pas saisissable et certains meubles doivent être laissés à sa disposition pour qu’il puisse continuer à vivre dans des conditions décentes.
- Une procédure spécifique de saisie par immobilisation a été instituée pour les véhicules (pose d’un sabot).
- Les salaires perçus par le débiteur sont également saisissables suivant certaines proportions.

Bien que la Loi du 04 Août 2008 et la Loi HAMON du 17 Mars 2014 prévoient des délais de paiement entre les professionnels, au maximum de 45 jours à compter de l’émission de la facture et 30 jours pour les particuliers, de nombreuses factures voient leur délai de paiement de plus en plus long, pour ne pas dire qu’elles ne seront jamais payées.
Ce fléau crée un véritablement problème de trésorerie au créancier, qui se retrouve à jouer « le rôle de la banque ».

L’Huissier de Justice, consulté pour des factures impayées, aura la possibilité de délivrer une Sommation de payer au débiteur. A défaut de règlement spontané par ce dernier, il pourra procéder soit par voie d’Injonction de Payer, soit par voie d’Assignation en paiement devant la juridiction compétente.

La procédure d’Injonction de Payer est une procédure qui a été voulue par le législateur comme plus simple et plus rapide. Elle permet le recouvrement de factures impayées lorsque la relation contractuelle est établie par un contrat, un bon de commande ou un devis accepté. Elle permet également de ne pas avoir à se présenter devant le Juge, sauf en cas d’opposition, et donc d’obtenir un titre exécutoire beaucoup plus facilement et rapidement.

Il s’agit là d’une procédure que le législateur a voulu simple et rapide, qui ne nécessite pas de passer devant un Juge pour obtenir une décision de Justice.

Lorsque vous avez été destinataire d’un chèque qui, à l’encaissement, s’avère être sans provision, vous devez le remettre à un Huissier de Justice qui, 15 jours après la signification du « Certificat de non-paiement », établira lui-même un titre exécutoire qui permettra, comme son nom l’indique, d’exécuter contre le tireur du chèque, en utilisant toutes les voies d’exécution offertes par la Loi, telles que la saisie-vente sur le mobilier, la saisie de véhicule, la saisie des comptes bancaires, la saisie sur salaire…